Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2127, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2019)
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« ainsi que, pour chacun d'eux tant que le nombre de parlementaire élus dans le département le permet, un suppléant ayant la même qualité de député ou de sénateur. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de prévoir la désignation d'un suppléant député ou sénateur pour chacun des parlementaires appelés à siéger au sein des collèges départementaux du fonds pour le développement de la vie associative. Ainsi, le plafonnement du nombre de parlementaires pouvant participer à ces réunions n'aboutira pas à laisser un siège vacant en cas d'absence de l'un d'eux.