Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2127, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 20 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« par une démarche active de sollicitation ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :
« dons en numéraire collectés en fin d’exercice »
les mots :
« ressources collectées ».
III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots :
« postérieurement à l’appel dès que le montant des dons en numéraire collectés »
les mots :
« pendant l’exercice en cours dès que le montant des ressources collectées ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l’article 5 bis dans sa version votée en 1ère lecture à l’Assemblée nationale.