- Texte visé : Proposition de loi n°2127, modifiée par le Sénat, visant à améliorer la trésorerie des associations
- Stade de lecture : Deuxième lecture
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« d’un organisme »
les mots :
« de ces organismes ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« dans le cadre de ses vérifications spécifiques ».
Le présent amendement apporte deux précisions à l'article 5 ter B qui confie aux commissaires aux comptes le soin de vérifier que les comptes des associations ont bien été publiés. Aujourd'hui seulement 27% d'entre elles respectent cette obligation.
L'expression « de ces organismes » permet de circonscrire l’obligation aux seuls organismes visés par la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La précision « dans le cadre de ses vérifications spécifiques » indique au commissaire aux comptes que cette vérification se fait dans le cadre de sa mission légale et qu’il n’a pas à formaliser dans un rapport ou une attestation cette vérification spécifique.