Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Stéphane Testé

Après le mot :

« consultative »,

supprimer la fin de la première phrase de l’alinéa 42.

Exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir que les députés et sénateurs sont désignés au sein du conseil d’administration de l’agence par leurs assemblées respectives - soit par le président de l’Assemblée et par celui du Sénat, dans le prolongement de la logique de la loi du 3 août 2018 sur la présence des parlementaires dans les organismes extérieurs au Parlement.