Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2134, adopté par la commission mixte paritaire, de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux compétences de la Collectivité européenne d'Alsace
- Stade de lecture : Lecture texte cmp
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(jeudi 25 juillet 2019)
Alinéa 9
Remplacer le mot :
deuxième
par le mot :
premier
Exposé sommaire
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