Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2142, adopté par la commission, sur le projet de loi, adopté par le Sénat relatif à la modernisation de la distribution de la presse (n°1978)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 23 juillet 2019)
I. – Après l’alinéa 55, insérer l’alinéa suivant :
« L’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse est compétente pour l’application du présent I. »
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 57, substituer à la seconde occurrence du mot :
« article »
la référence :
« II ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel visant à clarifier la répartition des compétences en matière de régulation des kiosques numériques, confiée à l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), et des agrégateurs d’informations, confiée à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).