Fabrication de la liasse
Photo de monsieur le député Laurent Garcia

À la deuxième phrase de l’alinéa 63, substituer aux mots :

« , la neutralité et »,

les mots :

« territoriale et temporelle, à la neutralité et à ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à permettre l’ARCEP de s’assurer que l’ensemble du territoire sera bien couvert par les agréments délivrés aux sociétés de distribution de la presse, afin d’éviter l’existence de possibles « zones blanches », notamment en matière de presse d’information politique et générale.