Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
I. – Au début de l’alinéa 19, substituer aux mots :
« Aucun paiement »
les mots :
« Aucune contrepartie ».
II. – En conséquence, substituer au mot :
« alloué »
le mot :
« allouée ».
Exposé sommaire
Pour garantir l’absence d’une marchandisation de quelque nature dans l’accueil d’un embryon par un autre couple, il semble pertinent de remplacer le terme « paiement » par celui de « contrepartie » qui comprend la rétribution financière mais dont le spectre est plus large. Cet amendement permet ainsi de s’assurer que le principe fondamental du don est préservé et qu’aucun avantage ne pourrait en être retiré.