Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’intéressé est informé qu’il peut, à tout moment, consentir par écrit à ce qu’une partie de ses gamètes fasse l’objet d’un don en application du chapitre IV du titre IV du livre II de la première partie du présent code. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre le don de gamètes lors de prélèvements réalisé dans le cadre du processus d’autoconservation proposé par ce projet de loi.
Il s’agit de permettre le don à tout moment et dès le prélèvement.
Cette disposition permettra également de développer le stock de gamètes disponibles.