Fabrication de la liasse

Amendement n°2126

Déposé le dimanche 8 septembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :

« consentement »

insérer les mots :

« prévu au deuxième alinéa du présent article ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l'accès à une AMP.