Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« consentement »
insérer les mots :
« prévu au deuxième alinéa du présent article ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l'accès à une AMP.