Fabrication de la liasse

Amendement n°2127

Déposé le dimanche 8 septembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 13, :

« Lorsqu’il s’agit d’un couple, en cas de décès...(le reste sans changement) ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.

Cette précision est introduite pour éviter une confusion entre le consentement mutuel du divorce et le consentement requis pour l’accès à une AMP.