Fabrication de la liasse

Amendement n°2128

Déposé le dimanche 8 septembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

À la première phrase de l’alinéa 24, substituer aux mots :

« prévus par les »

les mots :

« énoncés aux ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.