Fabrication de la liasse

Amendement n°2135

Déposé le dimanche 8 septembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 11 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

À l’alinéa 29, substituer à la première occurrence du mot :

« et »

le mot :

« ou ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.