Fabrication de la liasse

Amendement n°2138

Déposé le dimanche 8 septembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

À l’alinéa 8, substituer au mot :

« précisées »

le mot :

« fixées ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.