Fabrication de la liasse

Amendement n°2140

Déposé le dimanche 8 septembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par le mot :

« civile ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.