Fabrication de la liasse

Amendement n°2144

Déposé le dimanche 8 septembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine

À l’alinéa 21, après la référence :

« L. 2141‑12 »

les mots :

« du code de la santé publique ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.