Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« divorce »
insérer les mots :
« ou en séparation de corps ».
Exposé sommaire
La rédaction ne fait plus référence à la « séparation de corps », état qui laisse subsister le mariage tout en dispensant les époux du devoir de cohabitation. La séparation de corps est une séparation judiciairement autorisée et organisée. Elle peut être demandée dans les mêmes cas et aux mêmes conditions que le divorce judiciaire. Cette notion pourrait être réintroduite comme obstacle à la réalisation de l’AMP, car dans la mesure où le devoir de cohabitation ne s’impose plus et qu’il a été dûment constaté par le juge, les personnes, bien que toujours mariées, n’ont plus de communauté de vie.