Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(mercredi 11 septembre 2019)
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Une étude de suivi peut être proposée au couple receveur ou à la femme receveuse qui y consent par écrit. » »
Exposé sommaire
Malgré trente ans de recul, la France ne dispose pas de données scientifiques consolidées portant sur l’assistance médicale à la procréation, le devenir des receveurs, des enfants issus du don. Si des études existent, elles ne sont que fort partielles.
Cet amendement prévoit donc que puisse être proposé une étude de suivi des couples receveurs ou des femmes receveuses.