Fabrication de la liasse

Amendement n°2270

Déposé le mardi 10 septembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Coralie Dubost

À l’alinéa 2, substituer à la troisième occurrence du mot :

« de »,

les mots :

« d’un ».

Exposé sommaire

Rédactionnel