Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« que prévoient les dispositions de »,
les mots :
« prévu à ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et, après la seconde occurrence du mot : »couple« , sont insérés les mots : »ou la femme non mariée« . »
Exposé sommaire
Cet amendement vise, par coordination avec l'alinéa 51 de l'article 3 qui modifie l'article 511-10 du code pénal, à réparer, dans "l'article miroir" du code de la santé publique, l'oubli de la mention de la femme non mariée.