Fabrication de la liasse

Amendement n°2285

Déposé le mardi 10 septembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Coralie Dubost

À l’alinéa 45, substituer au mot :

« à »,

les références :

« aux 1° à 6° du I de ».

Exposé sommaire

Amendement de précision.