Fabrication de la liasse

Amendement n°2295

Déposé le mercredi 11 septembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de madame la députée Coralie Dubost

Rédiger ainsi l’alinéa 9 :

« Art. L. 2143‑2. – Toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l’identité de ce tiers donneur. ».

Exposé sommaire

Cet amendement précise que toute personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur peut, si elle le souhaite, accéder à sa majorité aux données non identifiantes et à l'identité de ce tiers donneur.