Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2187 relatif à la bioéthique
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique
(jeudi 12 septembre 2019)
Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante :
« En cas de refus, il ne peut procéder à ce don. »
Exposé sommaire
Amendement de précision visant à prévenir tout risque de voir se développer une discrimination entre les personnes issues d’une procédure d’assistance médicale à la procréation avec tiers donneur suivant que ce dernier donne ou non son consentement s’agissant de la communication de ses informations personnelles.
Ce « double guichet » porterait en effet atteinte au droit des personnes ainsi conçues d’accéder à leurs origines.
Cet amendement entend ainsi préciser que le refus du donneur de consentir à la communication de ses informations personnelles fait purement et simplement obstacle au don de gamètes.