Fabrication de la liasse

Amendement n°984

Déposé le mercredi 4 septembre 2019
Discuté
Adopté
(jeudi 12 septembre 2019)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« IV (nouveau). – Une entreprise ne peut prendre en charge ou compenser de quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées. »

Exposé sommaire

Ne peut-on craindre des pressions des employeurs pour demander de repousser les projets parentaux et privilégier l’activité économique à court terme ?

La femme serait alors moins libre de devenir maman à un âge pourtant plus adapté pour sa santé et celle de l’enfant.

En interdisant aux entreprises de prendre en charge ou de compenser par quelque moyen que ce soit l’autoconservation des ovocytes de ses salariées, cet amendement souhaite éviter cette incitation à repousser un projet parental.