- Texte visé : Proposition de loi n°2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis À la fin de la seconde phrase du premier alinéa, les mots : « est compétent pour » sont remplacés par les mots : « se prononce sur chacune des mesures suivantes » ; ».
Issu des travaux de la Rapporteure de la Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, cet amendement vise à prévoir que le juge aux affaires familiales se prononce systématiquement sur les différents sujets énumérés à l’article L. 515-11 du code civil, pour lesquels il a compétence. Le fait de trancher de manière systématique sur ces différents sujets permettra d’éviter toute incohérence entre les mesures s’appliquant à la victime et celles concernant l’auteur et garantira qu’aucun sujet ne puisse être oublié au risque de compromettre la sécurité de la personne bénéficiaire de l'ordonnance de protection.