- Texte visé : Proposition de loi n°2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« 4° bis Le 5° est complété par une phrase ainsi rédigée : « Lorsque l’ordonnance de protection édicte la mesure prévue au 1°, la décision de ne pas ordonner l’exercice du droit de visite dans un espace de rencontre désigné ou en présence d'un tiers de confiance est spécialement motivée ; » ».
L'expérience montre que la possibilité laissée au juge aux affaires familiales de tirer les conséquences des violences vraisemblables sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale n'est pas toujours utilisée. La demande n'est formulée pas dans le cadre de l'ordonnance de protection dans 14 % des cas et, lorsqu'elle l'est, elle se borne à demander au juge d'en fixer le calendrier dans n quart des dossiers.
Or, il paraît excessivement dangereux qu'une victime présumée puisse être contrainte à rencontrer l'auteur des violences dans le cadre de l'exercice du droit de visite de ce dernier. Sans même évoquer les conséquences de cette remise sur les enfants – bien souvent par ailleurs témoins des faits –, c'est là donner l'opportunité au conjoint violent de commettre l'irréparable.
En conséquence, le présent amendement propose que, dès lors que le juge estime opportun d'édicter une interdiction de contact entre les conjoints, il prononce également la médiatisation du droit de visite. Afin de prendre en compte d'éventuelles circonstances particulières et de prévenir le grief d'inconstitutionnalité attaché à une forme d'automaticité de la sanction, il sera cependant possible, par une motivation spéciale, d'agir autrement – soit en fixant d'autres modalités pour le droit de visite et d'hébergement, soit en refusant son exercice.
La médiatisation du droit de visite pourra prendre deux formes :
– soit au sein d'un espace protégé désigné par le juge si un tel espace existe dans le territoire concerné, ce qui permet en outre l'accompagnement de tous par une équipe formée aux violences familiales et capable de désamorcer les tensions ;
– soit en présence d'un tiers de confiance qui garantira le maintien des liens familiaux dans de bonnes conditions de sécurité pour chacun.