Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2201 visant à agir contre les violences faites aux femmes
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 2 octobre 2019)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la dernière phrase du second alinéa, les mots : « peuvent se tenir » sont remplacés par les mots : « se tiennent ». »
Exposé sommaire
Les audiences relatives aux ordonnances de protection peuvent actuellement être publiques. Cet amendement vise à prévoir que ces audiences se tiennent en chambre du conseil.