Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2208, adopté par la commission, sur la proposition de loi, adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral (n°2078)
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mardi 17 septembre 2019)
Compléter cet article par les cinq alinéas suivants :
« 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé :
« Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ;
« 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par la référence : « L. 165 » ;
« II. – Le dernier alinéa de l’article L. 330‑6 du même code est ainsi rédigé :
« La référence à l’article L. 51 figurant à l’article L. 165 s’entend de la référence au présent article. »
Exposé sommaire
Amendement de coordination.