Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°AS25

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Adopté
(mercredi 20 novembre 2019)
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman

Au neuvième alinéa, après le mot :

« état »

insérer les mots :

« de santé physique et psychique ».

 

Exposé sommaire

Cet amendement vise à préciser que l'état de santé psychique, au même titre que l'état de santé physique, soit pris en compte à l'occasion de la prise en charge au sein du point d'accueil pour soins immédiats.