Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 2 octobre 2019)
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de madame la députée Laurianne Rossi

À l’alinéa 39, après le mot :

« embryons »,

insérer les mots :

« ou sur une personne née à la suite de ces dons ».

Exposé sommaire

L’obligation de confidentialité qui s’applique aux membres de la commission d’accès aux données non identifiantes et à l’identité du tiers donneur doit concerner aussi les personnes conçues à partir d’un don. C’est un oubli que l’amendement permet de corriger.