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Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
Adopté
(vendredi 27 septembre 2019)
À l’alinéa 37, après le mot :
« donneur »,
insérer les mots :
« par la personne majeure issue du don ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à préciser dans le document qui sera remis aux parents, que seule la personne issue du don devenue majeure pourra enclencher la procédure d’accès à ses origines. En effet, la rédaction actuelle est imprécise et peut laisser croire que les parents eux-mêmes auraient accès aux informations non-identifiantes et identifiantes du tiers donneur, ce qui n’est pas le cas.