Fabrication de la liasse
Adopté
(mercredi 2 octobre 2019)
Photo de madame la députée Coralie Dubost

I. – À l’alinéa 54, substituer au mot :

« prévue »

les mots :

« fixée par le décret prévu ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 55.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.