Fabrication de la liasse

Amendement n°2559 (Rect)

Déposé le vendredi 20 septembre 2019
Discuté
Adopté
(vendredi 27 septembre 2019)
Photo de madame la députée Agnès Firmin Le Bodo
Photo de monsieur le député Philippe Berta
Photo de madame la députée Coralie Dubost
Photo de monsieur le député Jean-François Eliaou
Photo de madame la députée Laëtitia Romeiro Dias
Photo de monsieur le député Hervé Saulignac
Photo de monsieur le député Jean-Louis Touraine
Photo de madame la députée Marie-Noëlle Battistel
Photo de monsieur le député Thibault Bazin
Photo de madame la députée Aurore Bergé
Photo de monsieur le député Pascal Brindeau
Photo de monsieur le député Pierre Dharréville
Photo de monsieur le député Matthieu Orphelin
Photo de madame la députée Michèle de Vaucouleurs
Photo de monsieur le député Philippe Vigier
Photo de monsieur le député Guillaume Chiche
Photo de monsieur le député Cyrille Isaac-Sibille
Photo de monsieur le député Bastien Lachaud
Photo de madame la députée Emmanuelle Ménard
Photo de madame la députée George Pau-Langevin
Photo de madame la députée Marie Tamarelle-Verhaeghe
Photo de monsieur le député Joël Aviragnet
Photo de monsieur le député Didier Baichère
Photo de monsieur le député Olivier Becht
Photo de madame la députée Valérie Boyer
Photo de monsieur le député Xavier Breton
Photo de madame la députée Anne-France Brunet
Photo de monsieur le député Pierre Cabaré
Photo de monsieur le député Francis Chouat
Photo de madame la députée Josiane Corneloup
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de madame la députée Nicole Dubré-Chirat
Photo de monsieur le député Pierre-Henri Dumont
Photo de madame la députée Nathalie Elimas
Photo de madame la députée Emmanuelle Fontaine-Domeizel
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de monsieur le député Bruno Fuchs
Photo de madame la députée Annie Genevard
Photo de monsieur le député Raphaël Gérard
Photo de monsieur le député Guillaume Gouffier Valente
Photo de monsieur le député Brahim Hammouche
Photo de monsieur le député Patrick Hetzel
Photo de madame la députée Caroline Janvier
Photo de madame la députée Anne-Christine Lang
Photo de madame la députée Marie Lebec
Photo de madame la députée Monique Limon
Photo de madame la députée Brigitte Liso
Photo de monsieur le député Jacques Marilossian
Photo de monsieur le député Didier Martin
Photo de madame la députée Sereine Mauborgne
Photo de monsieur le député Thomas Mesnier
Photo de monsieur le député Maxime Minot
Photo de madame la députée Danièle Obono
Photo de madame la députée Sylvia Pinel
Photo de madame la députée Claire Colomb-Pitollat
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Pont
Photo de madame la députée Florence Provendier
Photo de madame la députée Bénédicte Pételle
Photo de monsieur le député Pierre-Alain Raphan
Photo de madame la députée Marie-Pierre Rixain
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Laurence Vanceunebrock
Photo de monsieur le député Pierre Vatin
Photo de monsieur le député Olivier Véran
Photo de monsieur le député Guillaume Vuilletet
Photo de madame la députée Martine Wonner
Photo de madame la députée Caroline Abadie
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Jean-Félix Acquaviva
Photo de monsieur le député Damien Adam
Photo de monsieur le député Lénaïck Adam
Photo de monsieur le député Saïd Ahamada
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de madame la députée Ramlati Ali
Photo de madame la députée Aude Amadou
Photo de monsieur le député Patrice Anato
Photo de monsieur le député François André
Photo de monsieur le député Pieyre-Alexandre Anglade
Photo de monsieur le député Jean-Philippe Ardouin
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Stéphanie Atger
Photo de madame la députée Sophie Auconie
Photo de madame la députée Laetitia Avia
Photo de monsieur le député Florian Bachelier
Photo de madame la députée Delphine Bagarry
Photo de monsieur le député Erwan Balanant
Photo de madame la députée Géraldine Bannier
Photo de monsieur le député Frédéric Barbier
Photo de madame la députée Ericka Bareigts
Photo de monsieur le député Jean-Noël Barrot
Photo de madame la députée Delphine Batho
Photo de monsieur le député Xavier Batut
Photo de monsieur le député Stéphane Baudu
Photo de madame la députée Sophie Beaudouin-Hubiere
Photo de monsieur le député Belkhir Belhaddad
Photo de madame la députée Justine Benin
Photo de monsieur le député Hervé Berville
Photo de monsieur le député Grégory Besson-Moreau
Photo de madame la députée Barbara Bessot Ballot
Photo de madame la députée Gisèle Biémouret
Photo de madame la députée Anne Blanc
Photo de monsieur le député Christophe Blanchet
Photo de monsieur le député Yves Blein
Photo de monsieur le député Pascal Bois
Photo de monsieur le député Philippe Bolo
Photo de monsieur le député Bruno Bonnell
Photo de madame la députée Aude Bono-Vandorme
Photo de monsieur le député Julien Borowczyk
Photo de monsieur le député Éric Bothorel
Photo de monsieur le député Florent Boudié
Photo de monsieur le député Christophe Bouillon
Photo de madame la députée Brigitte Bourguignon
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bourlanges
Photo de monsieur le député Pierre-Yves Bournazel
Photo de monsieur le député Bertrand Bouyx
Photo de madame la députée Pascale Boyer
Photo de madame la députée Yaël Braun-Pivet
Photo de monsieur le député Sylvain Brial
Photo de monsieur le député Jean-Louis Bricout
Photo de monsieur le député Jean-Jacques Bridey
Photo de madame la députée Blandine Brocard
Photo de monsieur le député Vincent Bru
Photo de madame la députée Anne Brugnera
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de madame la députée Carole Bureau-Bonnard
Photo de madame la députée Céline Calvez
Photo de madame la députée Émilie Cariou
Photo de monsieur le député Luc Carvounas
Photo de monsieur le député Michel Castellani
Photo de madame la députée Anne-Laure Cattelot
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Danièle Cazarian
Photo de madame la députée Samantha Cazebonne
Photo de monsieur le député Jean-René Cazeneuve
Photo de monsieur le député Sébastien Cazenove
Photo de monsieur le député Anthony Cellier
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Émilie Chalas
Photo de monsieur le député Philippe Chalumeau
Photo de madame la députée Annie Chapelier
Photo de madame la députée Sylvie Charrière
Photo de madame la députée Fannette Charvier
Photo de monsieur le député Philippe Chassaing
Photo de monsieur le député Stéphane Claireaux
Photo de madame la députée Mireille Clapot
Photo de madame la députée Christine Le Nabour
Photo de monsieur le député Jean-Michel Clément
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Fabienne Colboc
Photo de monsieur le député Paul-André Colombani
Photo de monsieur le député Éric Coquerel
Photo de monsieur le député François Cormier-Bouligeon
Photo de madame la députée Michèle Crouzet
Photo de monsieur le député Jean-Pierre Cubertafon
Photo de monsieur le député Dominique Da Silva
Photo de monsieur le député Olivier Damaisin
Photo de monsieur le député Yves Daniel
Photo de monsieur le député Alain David
Photo de madame la députée Dominique David
Photo de monsieur le député Charles de Courson
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de madame la députée Laure de La Raudière
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de monsieur le député François de Rugy
Photo de madame la députée Marielle de Sarnez
Photo de madame la députée Jennifer De Temmerman
Photo de monsieur le député Rémi Delatte
Photo de monsieur le député Michel Delpon
Photo de monsieur le député Stéphane Demilly
Photo de madame la députée Marguerite Deprez-Audebert
Photo de madame la députée Béatrice Descamps
Photo de monsieur le député Frédéric Descrozaille
Photo de monsieur le député Christophe Di Pompeo
Photo de monsieur le député Benjamin Dirx
Photo de madame la députée Stéphanie Do
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de madame la députée Jeanine Dubié
Photo de madame la députée Jacqueline Dubois
Photo de madame la députée Audrey Dufeu
Photo de madame la députée Françoise Dumas
Photo de madame la députée Frédérique Dumas
Photo de madame la députée Laurence Dumont
Photo de monsieur le député Philippe Dunoyer
Photo de madame la députée Stella Dupont
Photo de monsieur le député Bruno Duvergé
Photo de monsieur le député Nicolas Démoulin
Photo de monsieur le député M'jid El Guerrab
Photo de madame la députée Sarah El Haïry
Photo de madame la députée Sophie Errante
Photo de madame la députée Nadia Essayan
Photo de monsieur le député Christophe Euzet
Photo de madame la députée Catherine Fabre
Photo de monsieur le député Olivier Falorni
Photo de monsieur le député Michel Fanget
Photo de monsieur le député Olivier Faure
Photo de madame la députée Valéria Faure-Muntian
Photo de monsieur le député Jean-Michel Fauvergue
Photo de monsieur le député Yannick Favennec-Bécot
Photo de monsieur le député Jean-Marie Fiévet
Photo de madame la députée Isabelle Florennes
Photo de monsieur le député Philippe Folliot
Photo de madame la députée Pascale Fontenel-Personne
Photo de monsieur le député Alexandre Freschi
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Olivier Gaillard
Photo de madame la députée Albane Gaillot
Photo de monsieur le député Laurent Garcia
Photo de monsieur le député Guillaume Garot
Photo de monsieur le député Thomas Gassilloud
Photo de monsieur le député Raphaël Gauvain
Photo de madame la députée Laurence Gayte
Photo de madame la députée Anne Genetet
Photo de madame la députée Séverine Gipson
Photo de monsieur le député Éric Girardin
Photo de monsieur le député Joël Giraud
Photo de madame la députée Olga Givernet
Photo de madame la députée Valérie Gomez-Bassac
Photo de monsieur le député Philippe Gomès
Photo de madame la députée Perrine Goulet
Photo de monsieur le député Fabien Gouttefarde
Photo de madame la députée Carole Grandjean
Photo de madame la députée Florence Granjus
Photo de monsieur le député Romain Grau
Photo de madame la députée Olivia Grégoire
Photo de monsieur le député Benjamin Griveaux
Photo de madame la députée Émilie Guerel
Photo de monsieur le député Stanislas Guerini
Photo de madame la députée Marie Guévenoux
Photo de monsieur le député David Habib
Photo de madame la députée Nadia Hai
Photo de madame la députée Véronique Hammerer
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de madame la députée Christine Hennion
Photo de monsieur le député Pierre Henriet
Photo de monsieur le député Antoine Herth
Photo de monsieur le député Alexandre Holroyd
Photo de monsieur le député Dimitri Houbron
Photo de monsieur le député Sacha Houlié
Photo de monsieur le député Philippe Huppé
Photo de monsieur le député Christian Hutin
Photo de madame la députée Danièle Hérin
Photo de madame la députée Monique Iborra
Photo de monsieur le député Jean-Michel Jacques
Photo de madame la députée Élodie Jacquier-Laforge
Photo de monsieur le député Christophe Jerretie
Photo de monsieur le député François Jolivet
Photo de monsieur le député Bruno Joncour
Photo de madame la députée Sandrine Josso
Photo de monsieur le député Régis Juanico
Photo de monsieur le député Hubert Julien-Laferrière
Photo de madame la députée Catherine Kamowski
Photo de madame la députée Marietta Karamanli
Photo de monsieur le député Guillaume Kasbarian
Photo de madame la députée Stéphanie Kerbarh
Photo de monsieur le député Yannick Kerlogot
Photo de monsieur le député Loïc Kervran
Photo de madame la députée Fadila Khattabi
Photo de madame la députée Anissa Khedher
Photo de monsieur le député Rodrigue Kokouendo
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de madame la députée Sonia Krimi
Photo de madame la députée Aina Kuric
Photo de monsieur le député Mustapha Laabid
Photo de monsieur le député Daniel Labaronne
Photo de monsieur le député Jean-Christophe Lagarde
Photo de monsieur le député Jean-Luc Lagleize
Photo de monsieur le député Fabien Lainé
Photo de madame la députée Amélia Lakrafi
Photo de monsieur le député François-Michel Lambert
Photo de monsieur le député Mohamed Laqhila
Photo de madame la députée Frédérique Lardet
Photo de monsieur le député Jean-Charles Larsonneur
Photo de madame la députée Florence Lasserre
Photo de monsieur le député Philippe Latombe
Photo de monsieur le député Michel Lauzzana
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Fiona Lazaar
Photo de monsieur le député Gaël Le Bohec
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Didier Le Gac
Photo de monsieur le député Gilles Le Gendre
Photo de madame la députée Annaïg Le Meur
Photo de madame la députée Nicole Le Peih
Photo de monsieur le député Fabrice Le Vigoureux
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Charlotte Parmentier-Lecocq
Photo de madame la députée Martine Leguille-Balloy
Photo de monsieur le député Christophe Lejeune
Photo de madame la députée Marion Lenne
Photo de monsieur le député Roland Lescure
Photo de monsieur le député Serge Letchimy
Photo de monsieur le député Richard Lioger
Photo de madame la députée Alexandra Louis
Photo de madame la députée Aude Luquet
Photo de madame la députée Marie-Ange Magne
Photo de madame la députée Lise Magnier
Photo de monsieur le député Mounir Mahjoubi
Photo de monsieur le député Sylvain Maillard
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Jacques Maire
Photo de madame la députée Josette Manin
Photo de madame la députée Jacqueline Maquet
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de monsieur le député Denis Masséglia
Photo de monsieur le député Max Mathiasin
Photo de monsieur le député Fabien Matras
Photo de monsieur le député Jean-Paul Mattei
Photo de monsieur le député Stéphane Mazars
Photo de monsieur le député Jean François Mbaye
Photo de madame la députée Graziella Melchior
Photo de monsieur le député Ludovic Mendes
Photo de madame la députée Sophie Mette
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de madame la députée Monica Michel-Brassart
Photo de monsieur le député Philippe Michel-Kleisbauer
Photo de monsieur le député Thierry Michels
Photo de monsieur le député Patrick Mignola
Photo de monsieur le député Bruno Millienne
Photo de madame la députée Patricia Mirallès
Photo de monsieur le député Jean-Michel Mis
Photo de monsieur le député Paul Molac
Photo de monsieur le député Jean-Baptiste Moreau
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Cendra Motin
Photo de madame la députée Naïma Moutchou
Photo de madame la députée Cécile Muschotti
Photo de madame la députée Sandrine Mörch
Photo de monsieur le député Christophe Naegelen
Photo de monsieur le député Mickaël Nogal
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Valérie Oppelt
Photo de madame la députée Catherine Osson
Photo de monsieur le député Jimmy Pahun
Photo de monsieur le député Xavier Paluszkiewicz
Photo de monsieur le député Bertrand Pancher
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de monsieur le député Didier Paris
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Hervé Pellois
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Pierre Person
Photo de madame la députée Anne-Laurence Petel
Photo de monsieur le député Frédéric Petit
Photo de madame la députée Maud Petit
Photo de madame la députée Valérie Petit
Photo de madame la députée Bénédicte Peyrol
Photo de madame la députée Michèle Peyron
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de monsieur le député Laurent Pietraszewski
Photo de madame la députée Christine Pires Beaune
Photo de madame la députée Béatrice Piron
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de monsieur le député Jean-François Portarrieu
Photo de monsieur le député Benoit Potterie
Photo de madame la députée Josy Poueyto
Photo de monsieur le député Éric Poulliat
Photo de madame la députée Natalia Pouzyreff
Photo de monsieur le député Joaquim Pueyo
Photo de monsieur le député François Pupponi
Photo de monsieur le député Bruno Questel
Photo de madame la députée Valérie Rabault
Photo de madame la députée Cathy Racon-Bouzon
Photo de monsieur le député Richard Ramos
Photo de madame la députée Isabelle Rauch
Photo de monsieur le député Rémy Rebeyrotte
Photo de monsieur le député Hugues Renson
Photo de madame la députée Cécile Rilhac
Photo de madame la députée Véronique Riotton
Photo de madame la députée Stéphanie Rist
Photo de madame la députée Mireille Robert
Photo de monsieur le député Xavier Roseren
Photo de monsieur le député Gwendal Rouillard
Photo de monsieur le député Cédric Roussel
Photo de monsieur le député Thomas Rudigoz
Photo de monsieur le député Pacôme Rupin
Photo de monsieur le député Laurent Saint-Martin
Photo de madame la députée Laetitia Saint-Paul
Photo de madame la députée Nicole Sanquer
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Jacques Savatier
Photo de monsieur le député Jean-Bernard Sempastous
Photo de monsieur le député Olivier Serva
Photo de monsieur le député Benoit Simian
Photo de monsieur le député Thierry Solère
Photo de monsieur le député Denis Sommer
Photo de monsieur le député Bertrand Sorre
Photo de monsieur le député Bruno Studer
Photo de madame la députée Sira Sylla
Photo de monsieur le député Aurélien Taché
Photo de monsieur le député Buon Tan
Photo de madame la députée Liliana Tanguy
Photo de monsieur le député Jean Terlier
Photo de monsieur le député Stéphane Testé
Photo de madame la députée Sabine Thillaye
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Valérie Thomas
Photo de madame la députée Alice Thourot
Photo de madame la députée Huguette Tiegna
Photo de madame la députée Sylvie Tolmont
Photo de monsieur le député Alain Tourret
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de monsieur le député Stéphane Travert
Photo de madame la députée Nicole Trisse
Photo de monsieur le député Stéphane Trompille
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Nicolas Turquois
Photo de madame la députée Cécile Untermaier
Photo de madame la députée Hélène Vainqueur-Christophe
Photo de madame la députée Alexandra Valetta Ardisson
Photo de monsieur le député Boris Vallaud
Photo de monsieur le député Francis Vercamer
Photo de madame la députée Marie-Christine Verdier-Jouclas
Photo de madame la députée Laurence Vichnievsky
Photo de madame la députée Michèle Victory
Photo de madame la députée Annie Vidal
Photo de monsieur le député Patrick Vignal
Photo de madame la députée Corinne Vignon
Photo de monsieur le député Cédric Villani
Photo de monsieur le député Sylvain Waserman
Photo de madame la députée Hélène Zannier
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

Les mesures nationales et pluriannuelles d’organisation concernant la prévention et l’éducation du public, l’information sur la fertilité féminine et masculine, la formation des professionnels de santé, et la coordination en matière de recherche et de protocolisation pour lutter contre toutes les causes d’infertilité, notamment comportementales et environnementales, sont définies par arrêté pris conjointement par les ministres chargés de l’éducation nationale, de la santé et de la recherche et de l’écologie.

Exposé sommaire

Le présent amendement, issu d’une démarche trans-partisane, vise à alerter le Gouvernement sur l’urgence de mesures fortes, soutenues et coordonnées de lutte contre l’infertilité.

En effet, l’âge moyen de la première grossesse est passé de 24 ans en 1975 à 28,5 ans en 2015. En moyenne, le premier enfant est aujourd’hui conçu à une période de la vie où la fertilité et la fécondabilité des femmes est en baisse. Ce recul s’explique par de multiples facteurs : pressions sociales, scolaires et professionnelles, obstacles économiques, aspirations nouvelles dans l’épanouissement personnel, évolution des modes de vie, etc.

A cela s’ajoute une hausse conséquente des situations d’infertilité dans les pays développés, comme le montrent de nombreuses publications scientifiques. Cela s’explique par les facteurs comportementaux (obésité, tabac) mais également par la dégradation de notre environnement.

Le présent amendement entend favoriser la mise en place d’un plan national de lutte contre l’infertilité qui, à l’image du plan cancer, inclurait aussi bien l’effort en matière de recherche, la formation spécifique des professionnels de santé que l’information et la communication auprès du grand public, en particulier des plus jeunes.

En matière de recherche sur l’infertilité, si la France dispose d’équipes de recherche de haut niveau, une coordination de celles-ci (à l’image de celle réalisée par l’INCa pour celles travaillant sur le cancer) pourrait permettre de stimuler la recherche sur les causes de l’infertilité et les actions à entreprendre pour y remédier. D’autre part, un tel plan permettrait de renforcer l’information du grand public sur les facteurs d’infertilité identifiés.

Pour que ce plan puisse être opérant et efficace, il paraît enfin nécessaire d’évaluer les actions de prévention aujourd’hui menées, en particulier dans le cadre des programmes d’éducation à la vie affective et sexuelle.