- Texte visé : Texte n°2243, adopté par la commission spéciale, sur le projet de loi relatif à la bioéthique (n°2187)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°2334
Compléter l’alinéa 6 par les deux phrases suivantes :
« Aucune intervention chirurgicale n’est possible dès lors que le diagnostic vital de l’enfant n’est pas engagé. L’équipe médicale s’assure que dans la mesure du possible, qu’aucune intervention non nécessaire n’a lieu avant la majorité de l’enfant. »
Ce sous-amendement a vocation à faire valoir l'avis des associations représentatives des personnes présentant des variations du développement sexuel. Elles nous ont transmis ce message : "Si la centralisation des enfants présentant des variations du développement sexuel dans un nombre restreint de centres peut permettre une meilleure vigilance sur les pratiques subies et sur le respect du consentement de la personne, les amendements présentés tendent, comme ceux sur le rapport, à se substituer à la prise en compte du consentement.
Cet amendement formule la prise en compte du consentement seulement si l’enfant est “apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision”, ce qui signifie la possibilité pour les parents de donner leur aval à des mutilations jusqu’à un âge avancé de l’enfant.
De plus, le recours à des équipes pluridisciplinaires dans ces centres de référence ne garantit pas une prise en compte respectueuse du consentement de l’enfant : aujourd’hui les mutilations continuent dans les centres de référence, les médecins qui y exercent parfois dans une approche pathologisante des variations intersexes".