- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« L’ensemble de cette signalétique est regroupé de manière dématérialisée et est disponible en ligne pour en faciliter l’assimilation et en expliciter les modalités et le sens. »
Comme indiqué dans les dispositions de l’article L. 541‑9‑3 du code de l’environnement, la signalétique ne figure parfois que « dans les autres documents fournis avec le produit ».
Aux fins que cette signalétique puisse être comprise par toutes et tous et intégrée dans les meilleurs délais, il apparait opportun d’en faire la publicité la plus large possible et de permettre à tout à chacun de pouvoir obtenir les compléments d’information qui lui serait nécessaire. Ce regroupement en ligne de l’ensemble de cette signalétiques peut notamment être envisagé sur le site internet du ministère de la transition écologique et solidaire.