Fabrication de la liasse

Amendement n°CD1327

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Paula Forteza
Photo de madame la députée Laurence Maillart-Méhaignerie
Photo de monsieur le député Jean-Charles Colas-Roy
Photo de madame la députée Bérangère Abba
Photo de monsieur le député Éric Alauzet
Photo de monsieur le député Christophe Arend
Photo de madame la députée Danielle Brulebois
Photo de monsieur le député Stéphane Buchou
Photo de monsieur le député Lionel Causse
Photo de madame la députée Bérangère Couillard
Photo de madame la députée Yolaine de Courson
Photo de monsieur le député Loïc Dombreval
Photo de monsieur le député Jean-Luc Fugit
Photo de monsieur le député Yannick Haury
Photo de monsieur le député Jacques Krabal
Photo de monsieur le député Pascal Lavergne
Photo de madame la députée Célia de Lavergne
Photo de monsieur le député Jean-François Cesarini
Photo de madame la députée Sandrine Le Feur
Photo de monsieur le député Jean-Claude Leclabart
Photo de madame la députée Sandra Marsaud
Photo de madame la députée Marjolaine Meynier-Millefert
Photo de monsieur le député Adrien Morenas
Photo de madame la députée Claire O'Petit
Photo de madame la députée Sophie Panonacle
Photo de madame la députée Zivka Park
Photo de monsieur le député Alain Perea
Photo de monsieur le député Patrice Perrot
Photo de monsieur le député Damien Pichereau
Photo de madame la députée Barbara Pompili
Photo de madame la députée Laurianne Rossi
Photo de madame la députée Nathalie Sarles
Photo de monsieur le député Vincent Thiébaut
Photo de madame la députée Élisabeth Toutut-Picard
Photo de madame la députée Frédérique Tuffnell
Photo de monsieur le député Jean-Marc Zulesi

À la première phrase de l’alinéa 3, après le mot : « électroniques », insérer les mots : 

« , y compris ceux utilisant un site internet, une plateforme ou tout autre voie de distribution en ligne dans le cadre de leur activité commerciale en France, ».

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à assurer l’information préalable du consommateur en matière d’étiquetage, d’affichage ou tout autre voie de marquage de l’indice de réparabilité de l’appareil électrique  ou  électronique proposé à la vente, et ce, quel que soit le support de la vente (y compris notamment la vente en ligne).

Il convient de faire de l’indice de réparabilité un argument de choix pour le consommateur lors de l’acte d’achat et vise à durablement renforcer la confiance entre les différentes parties prenantes, et ceux, quel que soit le support de la vente.