Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2274, adopté par le Sénat relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
(mercredi 27 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Dans la mesure où il a été proposé par un amendement au fond de la rapporteure de la COM AE (Graziella Melchior) de supprimer cet article pour prévoir in fine ce même rapport avec un cahier des charges plus précis dans l'article 4 quater D (grantie et obsolescence logicielle), nous proposons la suppression de cet article.