Fabrication de la liasse

Amendement n°CD649

Déposé le mercredi 20 novembre 2019
Discuté
Photo de madame la députée Graziella Melchior

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les consommateurs sont également informés des primes et pénalités versées par le producteur en fonction de critères de performance environnementale mentionnées à l’article L. 541‑10‑3. ».

Exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif de réintégrer parmi la liste des informations communiquées au consommateur les informations environnementales relatives aux bonus-malus affectés aux éco-contributions des produits.

Cette information éclaire le consommateur dans son choix et participe également de l’incitation des producteurs à mieux concevoir leurs produits.