Fabrication de la liasse
- Texte visé : Texte n°2283, adopté par la commission, sur la proposition de loi de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201)
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
- Amendement parent : Amendement n°64
(jeudi 10 octobre 2019)
Déposé par : Le Gouvernement
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« , à ses frais, ».
Exposé sommaire
Cette mention a été introduite uniquement pour surmonter l'irrecevabilité financière qui aurait frappé l'amendement en son absence. Il est proposé de la supprimer.