Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi de financement de la sécurité sociale n°2296 pour 2020
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Assemblée nationale (séance publique)
(mercredi 23 octobre 2019)
Au début de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« Cette prime »
les mots :
« La prime mentionnée au A du présent I ».
Exposé sommaire
Rédactionnel.