Fabrication de la liasse

Sous-amendement n°CE31

Déposé le mardi 19 novembre 2019
Discuté
Rejeté
(mercredi 20 novembre 2019)
Photo de monsieur le député Thibault Bazin

À l’alinéa 3, substituer à la seconde occurrence du mot :

« est »,

les mots :

« peut être ».

Exposé sommaire

Cet article viserait à limiter les modalités de cessions des immeubles relevant des domaines privés de l’État et des collectivités territoriales aux seules ventes amiables (gré-à-gré, appel d’offres, ventes notariales interactives, etc.) qui permettraient de valoriser des critères qualitatifs et limiteraient les risques d’augmentation excessive du prix du foncier dans des quartiers sous tension.

Ce sous-amendement propose de s’adapter aux différentes situations en rendant non systématique les cessions à l’amiable.