Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2336 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE12
(mercredi 20 novembre 2019)
Supprimer les alinéas 4 et 5.
Exposé sommaire
Sous-amendement de cohérence avec le sous-amendement précédent.