Fabrication de la liasse
- Texte visé : Proposition de loi n°2336 visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l'offre de logements accessibles aux Français
- Stade de lecture : 1ère lecture (1ère assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des affaires économiques
- Amendement parent : Amendement n°CE24
(mercredi 20 novembre 2019)
I. – À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« alinéa »,
insérer les mots :
« après le mot : « définit », il est inséré le mot : « éventuellement » et ».
II. – Au même alinéa, avant les mots :
« d’observatoires »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
III. – À la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :
« et »,
insérer le mot :
« éventuellement ».
IV. – À la seconde phrase du même alinéa, après le mot :
« mission »,
insérer les mots :
« , le cas échéant, ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à laisser les collectivités libres de mettre en œuvre, si cela leur semble opportun, un observatoire du foncier.