Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1154

Déposé le lundi 4 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

Supprimer les alinéas 10 à 13.

Exposé sommaire

Le présent amendement supprime le II de l’article, introduit par le Sénat, qui semble déjà satisfait par le droit existant.

En effet, l'article L. 5210-1 du code général des collectivités territoriales dispose déjà que « le progrès de la coopération intercommunale se fonde sur la libre volonté des communes d'élaborer des projets communs de développement au sein de périmètres de solidarité. »