Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que le compte rendu de la réunion »
les mots :
« au premier alinéa de l’article L. 5211‑39 ainsi que, dans un délai de deux semaines, le compte rendu des réunions ».
Exposé sommaire
Le présent amendement rétablit le délai de deux semaines prévu par le projet de loi initial pour l’envoi du compte rendu du conseil communautaire aux conseillers municipaux qui n’en sont pas membres.
La précision du délai dans la loi permettra de garantir une information des conseillers municipaux non membres du conseil communautaire dans un délai raisonnable.