Fabrication de la liasse

Amendement n°CL1159

Déposé le lundi 4 novembre 2019
Discuté
Photo de monsieur le député Bruno Questel

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Exposé sommaire

Le présent amendement supprime l’article 5 D afin de rétablir les catégories de compétences optionnelles pour les communautés de communes et les communautés d'agglomération.