- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
- Amendement parent : Amendement n°CL1073
Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots :
« ainsi que sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement et d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’établissement ».
Le présent amendement a pour objet de prévoir l'obligation pour l'organe délibérant de l'EPCI de débattre, à l'occasion du débat sur le pacte de gouvernance, sur les conditions et modalités de consultation du conseil de développement afin que ce dernier soit pleinement intégré à l'élaboration du projet du territoire.
Il prévoit également de débattre sur les modalités d’association de la population à la conception ou à l’élaboration des politiques de l’EPCI.
Les choix arrêtés lors de ce débat pourront, le cas échéant, être intégrés dans le pacte de gouvernance.