- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
Supprimer cet article.
Le présent amendement prévoit de revenir aux dispositions actuelles concernant l’élection des vice-présidents d’EPCI, c’est-à-dire le scrutin uninominal (prévu par l’article L 5211-2 du CGCT). Les lois récentes NOTRe et MAPTAM ont fait évoluer profondément les périmètres, les compétences et le fonctionnement des EPCI à fiscalité propre. Le mandat municipal en cours (2014-2020) a permis d’installer les exécutifs des EPCI dans ce nouveau schéma. Il s’agit ici de permettre de conserver une forme de consensus et de collégialité dans la gouvernance des EPCI.
Pour mémoire, l’article L 5211-2 du Code Général des Collectivités Territoriales renvoie aux mêmes dispositions que l’élection du maire et de ses adjoints pour déterminer l’élection des vice-présidents. Les vice-présidents d’EPCI représentent généralement la diversité tout en ayant la confiance du président. Le scrutin uninominal permet de conserver la diversité territoriale et la diversité politique. Les vice-présidences n’ont pas obligatoirement vocation à être attribuées dans une logique de cohérence majoritaire comme cela peut être le cas dans une commune, un département ou une région. Le caractère collégial de l’intercommunalité oblige à tenir un raisonnement différent. En fonction du contexte local et de l’histoire du territoire, les élus doivent être libres de choisir quels critères ils souhaitent retenir pour constituer l’organe exécutif de leur intercommunalité.