Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’article 1 ter, introduit par le Sénat, qui vise à élire au scrutin de liste les vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale.
L’argumentation principale avancée par ses auteurs de « réduire le temps accordé à une procédure parfois longue » ne justifie pas de contraindre ce temps démocratique particulièrement ouvert que constitue la constituion du bureau de l’exécutif communautaire au scrutin uninominal.