Fabrication de la liasse
- Texte visé : Projet de loi n°2357, adopté par le Sénat relatif à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique
- Stade de lecture : 1ère lecture (2ème assemblée saisie)
- Examiné par : Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République
(mercredi 6 novembre 2019)
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ont le droit, dans le cadre de leur fonction, d’être »,
le mot :
« sont ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que les conseillers municipaux des communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale qui ne sont pas membres de son organe délibérant doivent être informés des affaires de l’établissement qui font l’objet d’une délibération, au-delà du simple droit qui résulte de la rédaction actuelle de l’article.